ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES

Les Présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles de prestations de services entre :

-le Client,

-Le Prestataire : EffetTerre, enseigne représentée par Haal Didier (effetterre@gmail.com),

Mentions légales : 8 rue de la forêt à 1534 Luxembourg, Autorisation d’établissement Luxembourg n° 00062551/0, TVA intracommunautaire n° LU31755907, RCS Luxembourg A42116

ARTICLE 2 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client. Il reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes conditions générales.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

- Mesurer les rayonnements électromagnétiques,

- Donner une formation sur l’efficacité des solutions de blindage et de mise à la terre,

- Faciliter l’achat par le Client des petits équipements nécessaires à la dépollution électromagnétique.

Ces activités relèvent de « bonnes pratiques » pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global. Elles ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies, ni même à l’établissement d’un diagnostique médical.

Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État en électricité ni dans le domaine médical. Il est titulaire d’un diplôme d’informaticien et a suivi une formation en géobiologie.

ARTICLE 3 : CONTRAT A DISTANCE OU SUR SITE

Le présent contrat est conclu à distance (par téléphone ou internet) et est validé par le paiement d’un acompte via ce site (effetterre.fr / effetterre.com) en passant commande selon une des options disponibles dans les produits présentés (services).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation d’un contrat dont les prestations ont commencé, à sa demande expresse (par prise de rendez-vous), avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Pour les prestations réalisées au domicile du Client, celui-ci donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après paiement de l’acompte qui vaut signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile (sur site), toute annulation de prestations de services par le Client après engagement du contrat (paiement d’un acompte) ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date de rendez-vous prévue. En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services s’il constate que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client ou à l’environnement de travail.

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata

des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information connue sur l’environnement électrique du lieu.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.

ARTICLE 5 : PRIX ET REGLEMENT

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire (effetterre.fr / effetterre.com).

Le paiement de l’acompte qui engage les parties peut être effectué par le Client lors de l’arrivée du Prestataire sur site au moyen du terminal de paiement du Prestataire. Ce paiement vaut également pour accord sur les présentes conditions. Un mail ou message de confirmation sera délivré par le terminal de paiement.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Les prix sont exprimés hors TVA, celle-ci n’étant pas applicable en raison de l’exonération de tva suivant régime particulier de franchise des petites entreprises prévu à l'article 57.1 LTVA Luxembourg - (similaire à l'article 293 B du CGI français).

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau ou à l’installation électrique du lieu. Le Client est supposé mettre en œuvre lui-même les solutions proposées lors de l’atelier Repair’Terre et assume l’entière responsabilité des extensions qu’il réalise, soit par connexion d’un équipement à la terre, soit par toute autre action sur la configuration électrique du site.

Le Client déclare avoir été suffisamment informé par le Prestataire et d’autres sources d’information, et assume avoir compris la portée de ses actes.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du présent contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous

préjudices directs confondus, à la somme de 500 €.

En cas d’événement constituant un cas de force majeure, les Parties conviennent que le présent contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente , sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit luxembourgeois.